Organes juridictionnels

La Commission de Discipline se compose d’un(e) président(e), d’un(e) vice-président(e) et d’un nombre spécifique de membres. Elle prononce les sanctions prévues dans les Statuts et le Code disciplinaire de la FIFA à l’encontre des associations membres, des clubs, des officiels, des joueurs, des intermédiaires et des agents organisateurs de matches licenciés.

En vertu de l’article 54 des Statuts de la FIFA, le fonctionnement de la Commission d’Éthique est régi par le Code d’éthique de la FIFA. Elle est composée d’une chambre d’instruction et d’une chambre de jugement. Elle prononce les sanctions prévues dans les Statuts et le Code d’éthique de la FIFA à l’encontre des officiels, des joueurs, des intermédiaires et des agents organisateurs de matches licenciés.

La commission traite les appels interjetés contre les décisions de la Commission de Discipline et de la Commission d’Éthique que la réglementation de la FIFA n’établit pas comme étant définitives.

La FIFA veille à garantir les droits des personnes manquant de moyens financiers pour dûment assurer leur défense lors de procédures engagées devant ses organes décisionnels (Commission de Discipline, Commission de Recours et Commission d’Éthique).

Champ d’application

Conformément à l’article 46 du Code disciplinaire de la FIFA et à l’article 40 du Code d’éthique de la FIFA, les types d’assistance juridique suivants peuvent être fournis :

Afin de lever toute ambiguïté, l’assistance juridique n’est valable que pour les personnes physiques. Elle n’est donc pas proposée aux associations membres, clubs et autres entités.

Liste des conseillers juridiques bénévoles

Vous trouverez ici la liste actuelle des conseillers juridiques bénévoles sélectionnés par la FIFA et qui peuvent donc être nommés dans le cadre de procédures engagées auprès des organes juridictionnels de la FIFA.

Comment demander une assistance juridique et des conseils gratuits

Pour bénéficier d’une assistance juridique et des services d’un conseiller bénévole, le requérant doit soumettre une demande via la case correspondante du Portail juridique de la FIFA, en expliquant les raisons. Le requérant doit en outre fournir toutes les informations nécessaires pour déterminer sa situation financière (relevés bancaires, déclarations d’impôts, etc.).

La décision d’accorder ou non l’assistance juridique demandée revient au/à la président(e) de la Commission de Discipline de la FIFA ou celui/celle de la chambre de jugement de la Commission d’Éthique (selon le cas), à son entière discrétion. La décision est définitive et sans appel.

Afin de lever toute ambiguïté, les requêtes ne sont pas acceptées s’il apparaît clairement que le requérant dispose de moyens financiers suffisants. Le requérant peut toutefois demander un nouvel examen de sa requête si sa situation financière vient à changer de manière significative après l’analyse initiale.

L’assistance juridique et le conseiller bénévole peuvent être demandés par un défendeur dès l’ouverture d’une procédure à son encontre. Bien que l’assistance juridique et le conseiller bénévole puissent être demandés à tout moment durant une procédure, les requérants sont invités à formuler leur(s) demande(s) dès que possible.

La FIFA veille à préserver et promouvoir l’intégrité du football à l’échelle mondiale tout en offrant aux parties prenantes un soutien spécialisé fourni par des experts des domaines disciplinaire et éthique.

Champ d’application

Conformément à l’article 36 du Code disciplinaire de la FIFA et à l’article 61 du Code d’éthique de la FIFA, le secrétariat des organes juridictionnels de la FIFA peut recourir à des experts intégrité indépendants en vue de soutenir les enquêtes portant sur de potentielles violations de la réglementation de la FIFA.

Ces experts peuvent notamment :

Liste des experts intégrité indépendants

Vous trouverez ici la liste actuelle des experts intégrité indépendants sélectionnés par la FIFA.

Une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs, à l’échelle nationale ou internationale (communément désignée interdiction d’enregistrement), est l’une des potentielles mesures disciplinaires (sanctions) pouvant être imposées aux clubs par les organes juridictionnels de la FIFA.

Conformément à l’article 6, alinéa 3 du Code disciplinaire de la FIFA, la Commission de Discipline de la FIFA peut imposer des interdictions d’enregistrer de nouveaux joueurs aux personnes morales uniquement, spécifiquement aux clubs.

Une fois qu’une interdiction d’enregistrement a été imposée, le club concerné ne peut pas, durant toute la durée de la sanction, enregistrer de nouveaux joueurs amateurs ou professionnels, au niveau national comme international. Le club ne pourra enregistrer de nouveaux joueurs qu’une fois l’interdiction purgée dans son intégralité ou levée par l’administration de la FIFA, généralement sous réserve que le club mène à bien des démarches spécifiques.

Pour de plus amples informations sur les interdictions d’enregistrement, veuillez notamment consulter la circulaire de la FIFA n°1843. Cette circulaire énonce, entre autres, les règles régissant l’application d’interdictions d’enregistrement, les actions exceptionnelles qui ne vont pas à l’encontre d’une interdiction, ainsi que toute information pertinente sur le sexe et le statut des joueurs concernés (hommes ou femmes ; amateurs ou professionnels) par l’interdiction, mais aussi la discipline dont il est question (football à onze, futsal ou beach soccer).

Par conséquent, dans la droite ligne des efforts continus de la FIFA visant à promouvoir une plus grande transparence, notamment dans le cadre des activités des organes juridictionnels de la FIFA, veuillez noter qu’une liste des clubs faisant actuellement l’objet d’une interdiction d’enregistrement est disponible ici.