Après une consultation fructueuse des principales parties prenantes du football concernant le système des transferts et l’article 17 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA (RSTJ), le Bureau du Conseil a décidé d’adopter un cadre temporaire s’appliquant audit RSTJ ainsi qu’aux Règles de procédure du Tribunal du Football de la FIFA.

Ce cadre porte sur les règles régissant les indemnités pour rupture de contrat, la responsabilité conjointe et solidaire, les incitations à la rupture de contrat, les Certificats Internationaux de Transferts et les procédures devant le Tribunal du Football. Il vise à instaurer davantage de clarté et de stabilité en vue des périodes d’enregistrement à venir ainsi qu’à maintenir des règles universelles.

La FIFA considère qu’il en va de sa responsabilité, en sa qualité d’instance dirigeante du football mondial, d’apporter autant de clarté et stabilité réglementaires que possible au vu du contexte actuel.

Entrant immédiatement en vigueur, ce cadre s’applique aussi aux cas actuellement en cours devant le Tribunal du Football, comme énoncé dans les notes explicatives.

Il est évident pour toutes les parties impliquées que ledit cadre n’a aucune répercussion vis-à-vis de potentiels amendements au RSTJ qui pourraient être décidés à l’issue des diverses discussions et consultations tenues actuellement.

La FIFA se réjouit de poursuivre l’excellente coopération avec les autres parties prenantes du football dans le cadre de la concertation internationale lancée en octobre dans l’optique d’établir un cadre réglementaire robuste, transparent, sans discrimination, objectif et proportionné, qui s’applique de manière uniforme au football professionnel sur l’ensemble de la planète.